Les réglementations de Calipsy

A lire impérativement !

Le Contrat de Garde est régit par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui (ici l’animal), à la charge de la garder et de la restituer.

Identification et vaccination

Ne sont admis que les chiens identifiés de plus de 3 mois et 3 semaines (tatouage ou puce électronique) et à jour de vaccination CHPL ainsi que de la toux de chenil (Pneumodog ou Nobivac) (datant de plus de 21 jours et moins d’un an).

La vaccination contre la rage est vivement conseillée mais pas obligatoire.

Le carnet de vaccination ainsi que les papiers d’identification devront être remis à la pension durant le séjour.

Dans les cas suivants, la responsabilité de la pension ne pourra être engagée en cas de fugue, maladie ou décès de l’animal :

-          Pas d’identification, ou identification illisible

-          Absence de carnet de santé ou de papiers d’identifications (ou papiers non à jour)

-          Vaccination CHPL et Toux de Chenil pas à jour

 

NB : C : Maladie du Carrée ; H : Hépatite de Rubarth ; P : Parvovirose ; L : Leptospirose ; Pneumodog/Nobivac KC/Bronchi-Shield : Toux de Chenil

 Conditions de refus et d’acception de l’animal

Calipsy se réserve le droit de refuser l’entrée d’un animal qui se révélerait malade ou contagieux. Les femelles en chaleurs peuvent être acceptées selon les places disponibles. Néanmoins, les propriétaires de femelles non stérilisées doivent stipuler la date des dernières chaleurs le jour de l’entrée en pension de celles-ci. Les animaux doivent avoir eu un déparasitage interne (Vermifuge) et externe (Puces et tiques) avant l’entrée en pension. Il est recommandé de vermifuger l’animal 15 jours après le séjour. La pension décline toute responsabilité si l’animal a des parasites après le séjour en pension, ce qui serait dû au fait que le traitement antiparasitaire effectué avant l’entrée en pension n’aurait pas été efficace. S’il est constaté un état parasitaire préjudiciable à la bonne hygiène de la pension, ou un problème de santé, l’animal subira au frais du propriétaire une désinfection ou une visite vétérinaire.

Responsabilités (article 1385 du code civil)

Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la personne en charge de la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l’animal s’échappe ou s’égare. L’assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers, dans le cadre d’une prestation gratuite. Cette garantie n’est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération. Il est donc important, dans ce cas, de demander une extension de garantie à son assureur ou de souscrite une assurance spécifique. Calipsy a souscrit à une assurance complémentaire liée à la garde d’animaux hors catégorie 1 et 2.

Obligations de la personne en charge de la garde

1. Restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

2. S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.

3. Tenir informé le propriétaire en cas de soucis

Obligations du propriétaire de l’animal

1. Rémunération

- Si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue.

- Si le propriétaire ne paie pas la rémunération prévue, celui en charge de la garde pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (Article 1948)

- Si le propriétaire ne prévoit pas suffisamment de nourriture pour le séjour, il s’engage à rembourser la totalité de nourriture achetée sur présentation des justificatifs des achats

2. Non-respect des dates

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat. Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 20 %. Un animal non repris à la date prévue au contrat sera considéré comme abandonné et pourra entraîner des poursuites pour abandon.

3. Frais vétérinaires

Le propriétaire s’engage à avertir Calipsy des éventuels problèmes de santé, caractériels ou traitements vétérinaires propres à son animal. En cas de maladie, accident, blessure de l’animal survenant durant le séjour dans l’établissement, le propriétaire donne droit à Calipsy de faire procéder aux soins estimés nécessaires par le vétérinaire attaché à l’établissement.

La personne en charge de la garde est habilitée à engager les frais de vétérinaires qu’elle estimera nécessaire pour la bonne santé et la sauvegarde de l’animal. Le propriétaire de l’animal s’engage à lui rembourser la totalité des frais engagés sur présentation des justificatifs émanant du vétérinaire.

Décès de l’animal

En cas de décès de l’animal pendant le séjour, il sera pratiqué une autopsie qui déterminera les causes du décès. Un compte-rendu sera établi par le vétérinaire et une attestation sera délivrée au propriétaire, ceci à ses frais.

Abandon

Au cas où l’animal ne pourrait être repris à la date prévue au contrat, le client s’engage à en aviser Calipsy. A défaut, 15 jours après la date d’expiration du contrat, la pension pourra confier l’animal à une société de protection des animaux et tous les suppléments seront à la charge du propriétaire.

Cas particulier des chiens dit « dangereux »

La détention de chiens dressés à l’attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité. La personne chargée de la garde doit, elle aussi, avoir cette autorisation. Cette détention doit être déclarée à la mairie du lieu de résidence du propriétaire de l’animal ou de celui qui le détient, s’il est différent. Ces catégories de chiens peuvent faire l’objet d’une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. 

Arrhes, Réservations

Un versement d’Arrhes de 20% sera demandé pour confirmer la réservation de la garde de votre animal, ou de vos animaux. Les arrhes seront versés lors de la signature préalable du contrat de garde, soit avant que la garde s’effectue. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement. Tout séjour réservé est un séjour dû, même si le propriétaire reprend de manière anticipée son animal. 

N'ayant pas de permis de detention, les chiens catégorisés 1 et 2 ne sont pas admis et seront donc refusés, soit :

Chiens d'attaque (1re catégorie)

Il s'agit des chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture (le livre des origines françaises ou LOF). Leurs caractéristiques morphologiques peuvent être assimilées aux races suivantes :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits pitbulls) (non LOF);
Mastiff (chiens dits boerbulls) (non LOF);
ou Tosa (non LOF).

Chiens de garde et de défense (2nde catégorie)

Il s'agit des races :

Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (LOF);
Rottweiler (LOF ou non) ;
Tosa (LOF)